Demande de permis de fouille

Documents nécessaires à la demande du permis de fouille et prérequis

1. La présente demande doit être transmise à l’Administration communale, accompagnée d’un plan de situation indiquant l’emprise, au minimum une semaine à l’avance.
2. Le présent permis n’autorise pas une interruption ou un détournement de la circulation. Si cela s'avère nécessaire, une autorisation du Service des Routes de l’Etat de Vaud doit être jointe à la présente demande de permis. Il en est de même pour l'usage de signaux lumineux
    

Travaux d’excavation

1. Les opérations de creuse respecteront scrupuleusement les normes de sécurité en vigueur.
2. Les déblais en excédent doivent être immédiatement évacués, afin que l'aire de la chaussée soit libre de tout dépôt.
3. Aucun changement dans la situation d'une canalisation d’un quelconque service, ni aucune fouille pour sa réparation, ne pourront être entrepris sans avoir prévenu les entités concernées.

Remblayage

1. Les services nouveaux et existants seront enrobés de sable ou de béton selon les prescriptions des entités responsables. La distance minimale entre les services doit être également respectée.
2. Le remblayage des fouilles s'effectuera conformément aux prescriptions suivantes :

1. à l'aide de gravier tout venant, conforme aux normes de l'Union suisse des professionnels de la route et ayant un diamètre maximum de 8 cm ;
2. ce gravier sera mis en place par couches de 20 cm d'épaisseur environ, compactées mécaniquement, jusqu'au niveau inférieur de la superstructure ;
3. obligation de poser des joints entre les différentes zones d'enrobé et de tapis ;
4. immédiatement après le remblayage, la superstructure de la chaussée (couche de support et revêtement) sera reconstituée sur une largeur débordant au minimum de 20 cm de part et d'autre de celle de la fouille ;
5. la chaussée doit être remise en parfait état de propreté (les grilles-dépotoir proches vidangées) ;
6. il est notamment interdit de gâcher du béton sur la chaussée ou sur le trottoir et d'introduire du lait de ciment dans les canalisations ;
7. les regards de visites seront dimensionnés en fonction des contraintes locales et avec l’accord des autorités concernées ;
8. les regards hors chaussée seront dimensionnés pour respecter les contraintes locales ;
1. en cas de fouilles supprimant le marquage routier, ce dernier doit être refait au frais du concessionnaire.
   3. Les prescriptions VRT 1 à 6 de la Direction générale de la Mobilité et des Routes du canton de Vaud seront scrupuleusement respectées.
   4. Les socles en béton, pieux, etc. doivent être extraits, et leur volume reconstitué en chaussée, après travaux, jusqu'à une profondeur de 2.00 m.

Remise en état

Sans remise en état ultérieure :

Immédiatement après le remblayage, la superstructure de la chaussée (fondation, couches de support et revêtement) sera reconstituée dans un état identique à celui existant, sauf exigence contraire de la part du propriétaire de la route.

Avec remise en état ultérieure :

Immédiatement après le remblayage, le permissionnaire posera à zéro par rapport à la chaussée un enrobé à chaud de 0/16 mm d'une épaisseur de 11 cm après compression. Sur les trottoirs, l'épaisseur sera de 8 cm après compression.

1. 3. Au cas où, après recoupes, le 50 % de la surface d’un trottoir doit être réfectionné, le tapis devra être posé sur la largeur complète dudit trottoir
   4. Le revêtement herbeux sera reconstitué de terre végétale criblée, ensemencée dans les règles de l’art et arrosée jusqu’à la germination et entretenu en accord avec les entités concernées.

Sécurité

1. Les fouilles seront signalées, éclairées et éventuellement clôturées, en conformité des dispositions de l'Ordonnance fédérale sur la signalisation routière actuellement en vigueur, ainsi que des normes de l'Union suisse des professionnels de la route, relatives à la signalisation des chantiers. Un passage libre sera réservé aux piétons. Tous renseignements concernant les canalisations existantes, devront être demandés par le permissionnaire pour en garantir l'intégrité, ce avant de procéder à la fouille.

Surveillance

1. Les autorités auront le droit, si elle le juge utile, de faire surveiller les travaux pendant toute la durée de leur exécution, aux frais du permissionnaire ; elles auront de même le droit de s'opposer à ce que l'exécution des travaux soit confiée à un entrepreneur qui, lors de précédentes fouilles, n'aurait pas rempli les obligations imposées.

Responsabilités

1. Le permissionnaire sera responsable, à l'entière décharge de la Commune, de tout dommage que ses ouvrages pourraient occasionner à la route ou à des tiers, soit pendant leur construction, soit après ; il prendra en conséquence toutes les mesures nécessaires pour éviter ces dommages. Il est tenu de donner connaissance des présentes conditions à l'entrepreneur chargé des travaux.
2. Le propriétaire de la parcelle qui a demandé ces travaux reste entièrement responsable des éléments subsistants dans le domaine public.

Réserves

1. Au cas où la signalisation des travaux, la reconstruction de la chaussée, ainsi que l'entretien de celle-ci ne seraient pas exécutés à l'entière satisfaction des autorités, il y sera procédé d'office aux frais du permissionnaire. Le permissionnaire en reste toutefois responsable.
2. La Commune se réserve le droit d’exiger un entretien des travaux de remise en état en fonction de la nature de ces derniers.
3. Tout changement au présent permis doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
4. Sont réservées, les dispositions exigées dans le permis de construire, la synthèse CAMAC ou tout autre règlement applicable.