Contenu principal
Demande de permis de construire (art. 72d RLATC)
Les objets pouvant être dispensés d'enquête publique selon l'art. 72d RLATC sont soumis à une enquête "administrative", sans publication.
Nous vous invitons à remplir le formulaire ad'hoc et nous communiquer votre dossier par voie postale, en 3 exemplaires, dûment datés et signés par toutes les parties.
Les pièces à produire, ainsi que toutes les instructions, se trouvent au dos du formulaire en question.
| Nom | Téléchargement | ||
|---|---|---|---|
| Demande de permis de construire (72d RLATC) (PDF, 101 kB) | Téléchargement | 0 | Demande de permis de construire (72d RLATC) |
| Nom | Téléphone | Contact |
|---|---|---|
| Greffe municipal | 022 366 21 19 | Formulaire de contact |