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Règlement d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP)
Demande d'abattage ou élagage d'arbre
En 2024, suite au refus du Conseil communal de valider le projet du nouveau règlement communal sur la protection des arbres, le Règlement cantonal d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) du 29 mai 2024 s'applique.
Est-ce que mon arbre est recensé au titre de "remarquable" aux yeux du Canton ?
Pour le savoir, consultez le portail géographiqueCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre..
Dans l'affirmative, la demande d'autorisation pour l'abattage ou un élagage excédant l’entretien courant d’un arbre remarquable inscrit à l’inventaire cantonal doit être déposée iciCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre..
Dans la négative, une demande via le formulaire ci-dessous doit être déposée à l'Administration communale, accompagnée des annexes requises (format papier).
- Date de publication
- 29 mai 2024
Documents
| Nom | Téléchargement | ||
|---|---|---|---|
| Demande d'abattage arbre (hors inventaire cantonal) - Formulaire (PDF, 331 kB) | Téléchargement | 0 | Demande d'abattage arbre (hors inventaire cantonal) - Formulaire |
| Règlement (RLPrPNP) (PDF, 1.74 MB) | Téléchargement | 1 | Règlement (RLPrPNP) |
| Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) (PDF, 107 kB) | Téléchargement | 2 | Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) |
| Nom | Téléphone | Contact |
|---|---|---|
| Greffe municipal | 022 366 21 19 | Formulaire de contact |
